ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Deflesselles, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Serre, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Hemedinger et M. Ravier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contractualisation dans le secteur laitier possède un historique dont il faut s’inspirer pour déterminer les contours de la contractualisation obligatoire étendue à toutes les filières. Or l’expérience laitière a fait émerger des pratiques qui sont contraires au droit, mais aussi à l’esprit des EGA, il s’agit des clauses d’alignement concurrentiel.
En effet, permettre à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d’achat dès lors qu’un concurrent baisse son prix n’est pas acceptable. Récemment dans le cadre de la médiation Sunlait/Savencia, le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles précisait : « L’insertion d’une clause d’alignement sur la concurrence aurait par ailleurs des effets délétères sur le fonctionnement du marché en permettant à l’ensemble des laiteries de s’aligner de proche en proche sur la moins-disante d’entre elles, en contradiction évidente avec les objectifs de la loi EGAlim. » Il convient donc d’interdire ce type de pratiques.
L’objet de cet amendement est donc de sanctionner explicitement les clauses liées à « l’environnement » qui se développent dans les contrats de certains secteurs. Ces clauses permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. Si le droit de la concurrence et le code de commerce permettent d’ores et déjà d’interdire ce type de pratiques, force est de constater qu’elles perdurent, voire qu’elles se développent. Il y a peut-être ici un sujet en termes d’application ou d’interprétation du droit par les autorités de contrôle (DGCCRF). Afin de régler ce problème, le législateur doit être plus précis et grâce à cet amendement d’adosser une sanction à ces pratiques dans le code rural.
L’enjeu n’est pas de prévoir qu’un contrat et le prix qu’il contient soient déconnectés du marché, mais plutôt qu’un prix fixé sur la base d’une négociation entre deux parties ne puisse pas évoluer en fonction du comportement d’un autre acteur sur le marché. Le prix doit évoluer en fonction des indicateurs lesquels reflètent les coûts de production et la valorisation des produits sur les marchés.