ART. PREMIER	N°CE219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE219
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à lancer un débat sur l’inclusion d’un « tunnel de prix » dans les contrats amont, en plus des indicateurs déjà prévus par la loi EGAlim et de la clause de révision automatique.
Malgré les quelques avancées de la présente proposition de loi, sans contrainte supplémentaire pour assurer une meilleure prise en compte du coût de production des éleveurs dans les contrats, les opérateurs de la filière pourront en effet continuer à se lancer aveuglément sur le marché dans une « course aux volumes » destructrice de valeur pour les producteurs.
C’est pourquoi il est proposé de lancer un débat sur la création d’une « couche supplémentaire » de transparence, spécifiquement dans les contrats en viande bovine (ou dans d’autres secteurs définis par décret) : dans ces contrats et dans le strict respect des règles de la concurrence, la mention d’un « tunnel de prix » pourrait être rendue obligatoire.
En d’autres termes, les co-contractants devraient négocier et fixer librement un prix plancher et un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix, puis mentionner obligatoirement ce « tunnel de prix » dans le contrat.