APRÈS ART. 2	N°CE224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE224
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Cette expérimentation est suivie d’un bilan qui est transmis au Parlement.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par le décret mentionné au premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer l’expérimentation d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire.
Il convient de préciser que ce dispositif expérimental a pour objectif d’améliorer la transparence non seulement de la rémunération des producteurs mais de celle de l’ensemble des travailleurs de la chaîne. Dans une optique de justice sociale, nous ne pouvons en effet nous contenter de nous intéresser qu’à une partie de la filière agroalimentaire. C’est pourquoi nous devons également faire la lumière sur les salaires des secteurs de la transformation et de la distribution.