ART. 5	N°CE225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE225
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après les mots :
« définis par décret »
insérer les mots :
« , à l’exception des fruits et légumes, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes, au mécanisme prévu à l’article 5 d’encadrement de la publicité hors magasin des opérations de dégagement.