ART. PREMIER	N°CE226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE226
présenté par
M. Dive, Mme Audibert, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hemedinger, M. Jacob, M. Nury, M. Pauget, M. Rolland, M. Therry et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 21 : 
« d) L’avant dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix. Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. Une fois définis par les parties, les indicateurs retenus sont systématiquement publiés par elles et rendus accessibles au public. Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. A défaut, l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de Serge Papin remis le 25 mars au Gouvernement souligne l’importance d’utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité.
La mise en place des indicateurs dans la loi EGAlim a été incomplète entrainant abus et contournement et tendant à faire échouer le dispositif au cours des trois dernières années, au détriment de la rémunération des agriculteurs. Cette proposition de loi, malgré les avancées qu’elle porte, ne règle pas cette question pourtant essentielle.
C’est pourquoi, si l’on ne veut pas perdre de nouveau trois ans dans la bataille pour la rémunération des producteurs agricoles, le groupe Les Républicains propose cet amendement qui vise à consolider les indicateurs en confortant d’une part leur rôle dans la formation des prix des matières premières agricoles et d’autre part en assurant leur élaboration et leur diffusion par les interprofessions, ou à défaut par l’observatoire de la formation des prix et des marges ou par FranceAgriMer.
En outre, certains secteurs, notamment celui de la viande bovine, pourraient bénéficier utilement d’un dispositif de mention au contrat d’un tunnel de prix librement négocié par les parties afin de renforcer la prise en compte du coût de production.
Enfin, il est proposé que les indicateurs retenus par les parties soient publiés, afin de renforcer la transparence des contrats et garantir ainsi un haut niveau de confiance dans la négociation et un recours plus important aux indicateurs élaborés par les interprofessions, sans remettre en cause pour autant le secret des affaires.