APRÈS ART. 3	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
M. Dive, Mme Audibert, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hemedinger, M. Jacob, M. Nury, M. Pauget, M. Rolland, M. Therry et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne sont pas d’origine France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à la question de l’origine du produit qu’ils achètent. Valoriser par l’étiquetage l’origine France est un levier pertinent pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs.
Malheureusement, le consommateur peut souvent être trompé, avec l’apposition de la notion « France » ou de symboles représentatifs de la France (drapeau, carte...) laissant croire que les ingrédients utilisés sont d’origine France, alors que ce n’est pas toujours le cas.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à interdire les pratiques trompeuses sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français.