APRÈS ART. 2	N°CE238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE238
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte  une clause relative aux modalités de révision automatique du prix pour tenir compte de la variation, à la hausse  ou à la baisse, du coût des principales matières premières agricoles, telles que définies par l’article L. 441‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l’ADEPALE, propose de transposer les dispositifs de clause de révision automatique aux contrats de produits à marque de distributeur.
Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de l’article 2 visant à instaurer une clause de révision automatique du prix ne s’appliqueront pas aux produits à marque de distributeur (MDD). Ceux-ci ne sont en effet pas soumis à la négociation commerciale prévue par les articles L. 441-3 à L. 441-4, et le contrat prévu par l’article L. 441-7 porte sur la conception et la production de produits alimentaires. Il s’agit d’un contrat d’entreprise et non d’un contrat de vente.
Il n’y a pourtant pas de raison objective pour exclure les produits MDD, qui représentent une part importante des aliments produits en France, de ce dispositif.