ART. PREMIER	N°CE241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE241
présenté par
M. Lamirault et M. Herth
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les indicateurs prévus par l’article L. 631‑24 du code rural et de pêche maritime soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat.
Ainsi, il empêcherait le fait que certains acheteurs limitent l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés. Aussi, dès la vente de produits agricoles, un contrat est réalisé sur l’ensemble des volumes.