APRÈS ART. 3	N°CE249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
M. Lamirault et M. Herth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les appositions de la notion “France” ou des symboles représentatifs de la France (drapeau, carte…) peuvent laisser croire que les ingrédients utilisés sont d’origine France alors que ce n’est pas systématiquement le cas. Cet amendement vise donc à interdire cette pratique trompeuse sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, pratique qui repose sur des allégations, des indications et présentations fausses, en ajoutant un alinéa à l’article L. 121-4 du code de la consommation.