ART. PREMIER	N°CE251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Beauvais
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
 « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la filière laitière l’indicateur de coût de production a été validé par la Commission européenne et est désormais publié et régulièrement mis à jour. 
Malgré l’immense travail réalisé par les producteurs au sein de leur interprofession pour faire faire adopter et publier cet indicateur de coût de production et auprès de leurs acheteurs pour faire valoir le prix de revient du lait cohérent avec cet indicateur, ces derniers ne couvrent toujours pas leur coût de production.
Il s’agit encore d’un constat d’échec pour la loi Egalim, qui a rendu obligatoire la mention d’indicateurs dans les contrats mais n’impose rien, en ce qui concerne leur « pondération », c’est-à-dire la prise en compte réelle de l’indicateur de coût de production. 
Cet amendement vise donc à renforcer l’obligation, pour les co-contractants, de faire apparaître clairement, dans les modalités de détermination du prix, la pondération des indicateurs de référence ayant permis de calculer ce prix.