APRÈS ART. PREMIER	N°CE271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE271
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
« L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter des précisions sur la manière dont l’Observatoire des prix et des marges doit diffuser les indicateurs.
Son travail est actuellement trop peu visible des opérateurs pour qu’ils s’en saisissent dans l’établissement de clauses de prix pour les contrats et trop peu accessible et opérationnel pour un agriculteur, une OP ou une entreprise.
Il convient que l’OFPM diffuse d’une manière plus large et plus fréquente un document reprenant l’ensemble des indicateurs des filières, pouvant faire la synthèse du travail réalisé dans les différentes interprofessions.