ART. 4	N°CE275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE275
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude réalisée par YouGov en juillet 2020, les Français souhaitent de plus en plus avoir accès à une production localisée en France.  
Après une année marquée par la crise sanitaire, leur état d’esprit et leurs attentes en termes de consommation ont évolué. Ils souhaitent privilégier la protection de l’environnement (61 %), la production localisée en France (60 %), et la protection de leur santé (59 %).
L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires peut donc permettre de répondre l’attente des Français vis-à-vis de leur alimentation, mais aussi d’améliorer et de protéger la rémunération des agriculteurs.
L’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et briques de lait et du lait dans les produits laitiers avait été mis en place le 1er janvier 2017.
Le 11 mars dernier, le Conseil d’Etat a choisi de revenir sur cette mesure, et d’interdire la mention obligatoire de l’origine du lait, jugeant que celle-ci était illégale car il n’y aurait pas de lien avéré entre cette origine (UE, non UE) et ses propriétés. Or les deux conditions à remplir pour l’étiquetage obligatoire sont à la fois l’attachement significatif des consommateurs à ces informations et le lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance.
Cet étiquetage permettait pourtant de mettre en valeur la qualité des produits agricoles et agroalimentaires français et de répondre au désir de transparence des Français sur ce qu’ils consomment.
La condition d’un «lien avéré entre certaines des propriétés des produits agricoles et leur origine» pour l’étiquetage doit donc être levée.
En effet, un lien entre qualité nutritionnelle et origine est difficile à prouver sur le plan scientifique, notamment en raison du manque d’études menées à ce sujet. En revanche, le lien entre qualité et origine peut être prouvé pour certains produits, au regard des enjeux sanitaires : traçabilité, normes nationales et européennes très strictes (utilisation des antibiotiques par exemple)...
De plus, au moment où le Gouvernement affirme sa volonté de mieux protéger l’environnement, permettre aux Français d’opter pour des produits locaux plutôt que pour des produits importés, alors que les importations représentent près de la moitié des émissions de CO2 françaises, semble tout simplement primordial.
Cet amendement a donc pour objectif de faciliter la valorisation des productions françaises pour lesquelles le lien dont il était initialement question, ne peut être prouvé sur le plan scientifique, mais uniquement qualitatif.