APRÈS ART. 3	N°CE277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE277
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude réalisée par YouGov en juillet 2020, les Français souhaitent de plus en plus avoir accès à une production localisée en France.  
Après une année marquée par la crise sanitaire, leur état d’esprit et leurs attentes en termes de consommation ont évolué. Ils souhaitent privilégier la protection de l’environnement (61 %), la production localisée en France (60 %), et la protection de leur santé (59 %).
L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires peut donc permettre de répondre l’attente des Français vis-à-vis de leur alimentation, mais aussi d’améliorer et de protéger la rémunération des agriculteurs.
Or les possibilités de tromperie du consommateur sur l’origine des produits sont nombreuses. En effet, les appositions de la notion “France” ou des symboles représentatifs de la France (drapeau, carte...) peuvent laisser croire que les ingrédients utilisés sont d’origine France alors que ce n’est pas systématiquement cas.
Cet amendement vise donc à interdire cette pratique trompeuse sur les produits alimentaires, en ne permettant pas l’usage d’un symbole représentatif de la France pour les produits dont tous les ingrédients primaires ne sont pas français.