ART. PREMIER	N°CE279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE279
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs, tels que prévus par l’article L. 631-24 du Code rural, s’appliquent à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. 
Aujourd’hui, certains acheteurs limitent l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix 
Il est nécessaire de garantir que soient pris en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, Grand et Moyennes Surface (GMS) ou Restauration Hors Foyer (RHF), mais aussi le débouché export.
Aussi ,cet amendement prévoit que l’ensemble des volumes fasse l’objet d’un contrat, dès l’acte de vente de produits agricoles.