ART. 2	N°CE300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE300
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux-seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dont celui de la viande bovine, du « tunnel de prix » pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs. Cette transparence « en cascade » sur le tunnel de prix pratiqué permettrait, dans le strict respect du droit de la concurrence et en cohérence totale avec l’esprit de l’article 2 de la présente proposition de loi, d’apporter une solution véritablement utile aux éleveurs pour mieux comprendre la construction des prix dans leur filière et, ainsi, être mieux armés dans la négociation.