APRÈS ART. 4	N°CE302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE302
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale