ART. PREMIER	N°CE308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE308
présenté par
M. Herth et M. Lamirault
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi EGALIM et la présente proposition de loi visent un objectif prioritaire : renforcer la transparence de la mécanique de construction des prix, dans les contrats, en basant cette construction sur des indicateurs de référence, élaborés et publiés par les interprofessions.
Or, dans certains secteurs comme le secteur laitier, le bon travail réalisé au sein de l’interprofession en matière d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence est mis à mal par l’utilisation, par certains opérateurs privés, de clauses venant modifier de manière automatique le prix au regard des prix pratiqués (le plus souvent les plus bas) des entreprises concurrentielles.
Ces clauses abusives, contraires à une mécanique de construction du prix « conforme » à la loi EGALIM – c’est-à-dire résultant d’une pondération entre plusieurs indicateurs de référence parmi lesquels l’indicateur de coût de production – et faussant la concurrence pour encourager la course au « moins disant », doivent être strictement interdites.