ART. PREMIER	N°CE311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE311
présenté par
M. Herth et M. Lamirault
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ventes directes au consommateur »
les mots :
« ventes de produits transformés à la ferme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commercialisation (exemple : développement du e-commerce, …), ni aux orientations politiques actuelles (exemple : développement de l’approvisionnement en circuit-court de la restauration collective, par exemple).
 
En effet, ni le e-commerce, ni l’approvisionnement en circuit court des restaurants collectifs ne constituent des modes de « vente directe au consommateur » au sens strict.
 
Or, parce que la diversification des productions et des débouchés commerciaux constitue un enjeu prioritaire de création de valeur pour les éleveurs, cette terminologie de « vente directe au consommateur » doit être élargie pour intégrer ces nouveaux circuits et permettre, ainsi, aux producteurs de saisir les opportunités qui se présentent pour mieux valoriser leurs produits.