ART. PREMIER	N°CE316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE316
présenté par
M. Cordier et Mme Poletti
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent une seconde part à partir d’indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans toute relation commerciale, il revient aux vendeurs de produits agricoles – les agriculteurs ou leurs organisations de producteurs – de proposer leur prix de vente. La loi EGAlim prévoit en effet que les contrats soient porteurs d’un prix construit à partir des indicateurs de coût de production et de marché.
Cet amendement vise à éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait « anecdotique » dans le sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs.