ART. 5	N°CE334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE334
présenté par
M. Herth et M. Lamirault
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’avis de l’organisation interprofessionnelle et l’autorisation par l’administration sont réputés acquis dans des délais prévus par décret.
 
Il est en effet nécessaire de prévoir un mécanisme d’autorisation tacite afin de conserver une réactivité indispensable à la mise en place de telles opérations.