APRÈS ART. PREMIER	N°CE349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s’accorder sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
Le niveau plancher de prix d’achat tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs et se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
À l’issue des négociations, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.
Les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans. Il instaure des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tient notamment compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Fixés par l’État, ces prix planchers sont établis à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire des prix et des Marges et des négociations interprofessionnelles annuelles.
Il est nécessaire que les syndicats minoritaires, représentatifs d’une partie de la profession agricole, participent à cette négociation annuelle, bien qu’ils ne siègent pas dans les interprofessions. Cet amendement permet a priori de garantir un prix de vente satisfaisant aux producteurs. Il est souvent très difficile pour un producteur dominé par l’acheteur de contester le prix de vente auprès du médiateur ou par une action en justice. Mordre la main qui le nourrit est un pari risqué. L’acheteur pourra, en représailles, décider de ne plus rien acheter à ce producteur. Les procédures resteront difficiles, éprouvantes et chronophages. Or c’est le dispositif retenu par le Gouvernement, et encore, dans une rédaction très insatisfaisante.
Cet amendement avait déjà été déposé par le groupe parlementaire insoumis lors de l’examen de la loi EGALIM. Cela nous aurait peut-être épargné de nous retrouver à discuter d’un texte surnommé EGALIM 2, mais surtout éviter à notre paysannerie une insécurité économique et sociale prolongée, dont les mobilisations à répétition montre l’échec patent d’EGALIM, tout autant que les rapports d’évaluation.