ART. 4	N°CE355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE355
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre effectif le principe évoqué dans l’exposé des motifs du présent texte concernant cet article 4 sur l’indication du pays d’origine.
Commençons par le citer: “L’article précise que, par principe [nous soulignons], l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires” et c’est écrit en gras - sauf “pour les produits agricoles et alimentaires” soyons précis. Puis, comme pour des conditions générales de vente ou des conditions générales d’utilisation, il faut lire la suite “pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leurs origines”. Autrement dit, par principe, on aura l’indication de l’origine et dans la pratique, les consommateurs ne verront que très rarement cette origine.
En effet, comment ignorer que l’établissement d’un lien avéré est une entreprise ardue, et pour le dire franchement avec un résultat toujours plus ou moins certain. Ce sont des degrés de certitude, des faisceaux d’indices qui permettent de conclure à un lien avéré avec un certain degré de confiance. Exiger cette condition c’est au mieux totalement méconnaître les principes et les pratiques scientifiques et d’évaluation.
Mais c’est aussi au mieux totalement méconnaître les principes et pratiques d’actions des différents groupes d’intérêts qui cherchent à semer le doute, comme le rappelle le récent documentaire d’Arte sur “La Fabrique de l’ignorance”, l’ouvrage scientifique Les Gardiens de la raison. Enquête sur la désinformation scientifique de Foucart, Horel et Laurens ou encore le travail journalistique d’investigation de l’Observatoire des multinationales et de Médiapart sur les pratiques des lobbies industriels et publicitaires pour “convertir les politiques”, selon les propres mots de Mercedes Erra, porte-parole du lobby publicitaire lors des États généraux de la communication à l’automne 2020.
C’est pour ceux deux raisons que le Groupe parlementaire la France insoumise vous propose d’inverser la logique de cet amendement afin de permettre que “par principe, l’indication du pays est obligatoire”.