APRÈS ART. 2	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Deflesselles, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Serre, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Hemedinger et M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard dans les trois mois après la publication de la présente loi et pour une durée de six mois, une expérimentation est menée dans le secteur de la viande bovine afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage pour le consommateur d’un score relatif à la rémunération des éleveurs, basé sur un outil visant à assurer la transparence des prix pratiqués tout au long de la filière. Cette expérimentation est suivie d’un bilan qui est transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur de la viande bovine plus que dans tout autre, l’amélioration de la transparence dans la construction du prix et la répartition de la valeur entre les acteurs est la clé d’une meilleure rémunération des producteurs.
En effet, à ce jour, la construction des prix se fait en-dehors de toute contractualisation, est parfaitement opaque et ne répond à aucune logique de marché : alors que depuis plusieurs mois, tous les indicateurs de marché sont au vert (niveaux d’abattage, de consommation et d’export stables voire en légère progression), le prix payé aux producteurs reste inférieur d’environ un euro du kilogramme à leur coût de production.
Et plus que dans tout autre secteur, les acteurs de la filière ne cessent de se renvoyer la responsabilité au sein de l’interprofession : les distributeurs accusent les acteurs de milieu de filière de sacrifier les producteurs pour augmenter leur marge, tandis que les acteurs du milieu de filière prétendent ne pas réussir à faire accepter leurs hausses de prix aux distributeurs.
Pour sortir de ce schéma et en parfaite cohérence avec l’ambition de la présente proposition de loi, il est proposé ici d’expérimenter des dispositifs de transparence impliquant l’ensemble des acteurs de la filière, y compris les consommateurs, à travers l’affichage au consommateur d’un « score » relatif à la rémunération des éleveurs, sur le modèle du « nutriscore ».
Un projet concret d’expérimentation d’un tel dispositif est déjà en cours de construction entre la Fédération Nationale Bovine et une enseigne de la grande distribution.
L’instauration d’un cadre national d’expérimentation pilotée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation présenterait les avantages suivants :
Elle permettrait de définir collectivement la méthodologie visant à mettre en oeuvre un tel dispositif d’affichage (indicateurs à prendre en compte, modalités de révision de ces indicateurs, modalités de notation et d’affichage au consommateur).
Elle donnerait de la visibilité et du crédit au projet en cours de construction avec une première enseigne de la grande distribution.
Cette visibilité et ce crédit pourraient engager d’autres acteurs à expérimenter des dispositifs similaires, entraînant ainsi les acteurs de cette filière vers une dynamique (enfin) positive.