ART. PREMIER	N°CE370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE370
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Boyer
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) L’avant dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sinon, cet observatoire ou cet établissement proposent des indicateurs. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux protéger la rémunération des professions agricoles, il est nécessaire que les différents indicateurs mentionnés dans leurs contrats proviennent des organisations interprofessionnelles le plus souvent possible.
Cependant, si les interprofessions ne publient pas d’indicateurs ou ne trouvent pas d’accord, l’Observatoire de la formation des prix et des marges de produits alimentaires et l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peuvent proposer des indicateurs.