ART. 2	N°CE383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE383
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Cinieri et M. Brun
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Lors de l’édition du contrat entre le producteur et le vendeur, celui-ci devra comporter une clause stipulant que si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit, le vendeur s’engage lors du renouvellement du contrat à augmenter la rémunération du producteur d’un certain pourcentage par rapport aux estimations de vente dépassées. L’augmentation devra être calculée par l’entreprise commerçante afin d’éviter toute chute de chiffre d’affaires et de créer un juste équilibre entre rémunération et bénéfices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette proposition de loi est d’assurer la juste rémunération des agriculteurs, mais aussi de récompenser la qualité de leurs produits si ceux-ci se traduisent par un succès commercial. Ainsi cet amendement a pour objectif premier de rééquilibrer la balance entre qualité et prix de vente. Si un produit se vend plus que les estimations du vendeur, alors il est clair qu’il permet à l’entreprise vendeuse d’augmenter ses bénéfices. Afin de rééquilibrer la balance pour le producteur, cet amendement vise à inscrire dans chaque contrat de 3 ou 5 ans une clause permettant au producteur d’être rémunéré plus lors du renouvellement du contrat si son produit dépasse les objectifs de ventes prévue par l’entreprise qui édite le contrat. L’entreprise va alors récompenser la qualité du travail de l’agriculteur en augmentant le prix d’achat de ses produits. Cette augmentation sera indexée sur le nombre d’unités vendus par rapport soit au précédent produit, soit à une étude réalisée par l’entreprise commerçante sur les objectifs de vente dudit produit. Ainsi pourra être créée un certain équilibre entre chiffre d’affaires de l’entreprise commerçante et rémunérations de nos agriculteurs permettant l’augmentation de la qualité de nos produits sans pour autant voir le pouvoir d’achat chuter.