APRÈS ART. 2	N°CE389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE389
présenté par
M. Villani et Mme Cariou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, après l’article L. 113‑3, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑3‑1. – Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des producteurs est rendu obligatoire dans des conditions prévues par décret. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un consommateur achète un produit, il n’a aucun moyen de savoir à quel prix les matières premières agricoles ont été vendues et si le producteur a reçu une rémunération suffisante. Pourtant, de même que les informations environnementales, une telle donnée pourrait impacter le choix de l’acheteur.
L’affichage de la rémunération des producteurs est donc nécessaire pour permettre une meilleure information des consommateurs et mettre en valeur les produits assurant une juste rémunération des agriculteurs.
Le présent amendement vise ainsi à mettre en place cet affichage. Un amendement proposant la même idée avait été déposé à l’article 1er du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets par la rapporteure Célia de Lavergne. Dans son exposé des motifs, la députée affirmait que « la rémunération des producteurs agricoles est un gage de souveraineté alimentaire et d’attractivité du métier d’agriculteur. C’est également un préalable à la transformation des exploitations vers un meilleur respect de l’environnement et la limitation des gaz à effet de serre ».