ART. PREMIER	N°CE392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE392
présenté par
Mme Boyer, Mme Josso, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, M. Daniel, M. Descrozaille, Mme Le Peih, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Lardet, Mme Sarles, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Labaronne et M. Batut
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix. Il s’agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi Alimentation.
La construction du prix en marche avant c’est une construction du prix, prenant en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, GMS ou RHF mais aussi pour le débouché export, qui ne peut pas être uniquement perçu comme un marché de dégagement.
Il est donc primordial que dès l’acte de vente de produits agricoles fasse l’objet d’un contrat sur l’ensemble des volumes.