ART. PREMIER	N°CE398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE398
présenté par
Mme Leguille-Balloy, M. Travert et M. Venteau
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objectif de juste rémunération des producteurs de l’article L.631-24 du Code rural, tel que prévu tant par la loi EGALIM et la présente proposition de loi.
Le médiateur des relations commerciales agricoles, le comité de règlement des différentes, ainsi que l’ensemble des juridictions saisies de l’interprétation de ces dispositions, pourront s’appuyer sur cette précision pour interpréter les dispositions des articles L.631-24 et suivants du Code rural.