ART. PREMIER	N°CE399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
Mme Leguille-Balloy, M. Travert et M. Venteau
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et l’ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation du cours des matières premières est une première marche importante pour inciter les acteurs des filières agricoles sur le sujet de la répartition de la valeur. Afin de renforcer la transparence, dans certains secteurs où la contractualisation peine à se mettre en place, et notamment dans le secteur de la viande bovine, il est proposé d’intégrer dans les contrats, dans le strict respect des règles de la concurrence, la mention d’un « tunnel de prix ».
En d’autres termes, les co-contractants devraient négocier et fixer librement un prix plancher et un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix, puis mentionner obligatoirement ce « tunnel de prix » dans le contrat. Lorsque la formule de prix conduit à un prix en deçà ou au-delà du tunnel de prix, une renégociation entre les parties est ouverte. Cette mesure serait particulièrement utile dans le secteur de la viande bovine pour les raisons suivantes :
- Du fait d’un blocage du collège des distributeurs, l’interprofession ne publie pas d’indicateur de coût de production de référence, à ce jour. Les chances de voir l’indicateur de coût de production de référence utilisé dans les contrats sont donc beaucoup plus faibles dans ce secteur que dans d’autres secteurs.
- Les prix sont aujourd’hui fixés de manière aléatoire et sont déconnectés de toute logique de marché : ce sont les prix pratiqués arbitrairement par quelques opérateurs dominants qui « font » le prix de marché, sans que l’éleveur ne soit en mesure de comprendre les évolutions. Ainsi, quand les niveaux d’abattage et de consommation de viandes bovines françaises.