APRÈS ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les éleveurs de bovins de races à viandes ont pris part à la création de multiples organisations de producteurs. Aujourd’hui cependant, s’ils en assument encore plus ou moins la gouvernance, force est de constater que ces dernières n’assurent plus leurs missions premières. En effet, la concurrence qui s’est établie entre chacune d’elles les pousse dans une course aux volumes pour décrocher des marchés à la création de valeur pour leurs adhérents.
Par ailleurs, les organisations de producteurs avec transfert de propriété n’assument pas leurs obligations de transparence. Des obligations qui sont pourtant précisées par la loi EGALIM et l’ordonnance sur la coopération qui lui a succédé. En effet, dans le secteur de la viande bovine, les pratiques des coopératives en matière de transparence sur la rémunération des adhérents ne produisent pas les effets escomptés et conformes aux dispositions de la loi EGALIM concernant la prise en compte du coût de production des agriculteurs dans les relations commerciales.
La réalité est en effet tout autre : dans la majorité des cas, les adhérents ne sont pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur coopérative, et on observe le même constat lorsqu’il s’agit de la façon dont a été pris en compte leur coût de production. Cet amendement vise à renforcer cette obligation de transparence, en demandant aux organisations de producteurs d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec leurs acheteurs, et ce par catégorie d’animal.