ART. PREMIER	N°CE402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE402
présenté par
M. Ramos, Mme Crouzet, M. Bolo, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
 « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « promesse » de la loi EGALIM, renouvelée dans cette proposition de loi, est de permettre aux agriculteurs de vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production, à travers une contractualisation basée sur des indicateurs de référence, parmi lesquels l’indicateur de coût de production élaboré et publié par l’interprofession. Dans la filière laitière, cet indicateur de coût de production a été validé par la Commission européenne et est désormais publié et régulièrement mis à jour. Pour autant, et en dépit d’un travail important réalisé par les producteurs au sein de leur interprofession pour faire adopter et publier cet indicateur de coût de production et auprès de leurs acheteurs pour faire valoir le prix de revient du lait cohérent avec cet indicateur, ces derniers ne couvrent toujours pas leur coût de production. C’est là l’une des faiblesses de la loi EGALIM, qui a rendu obligatoire la mention d’indicateurs dans les contrats mais n’impose rien, en ce qui concerne leur « pondération », c’est-à-dire la prise en compte réelle de l’indicateur de coût de production. Et c’est pour renforcer la prise en compte de cet indicateur sans franchir les limites du droit de la concurrence, que cet amendement proposé par la Fédération Nationale des Producteurs de Lait vise à renforcer l’obligation, pour les co-contractants, de faire apparaître clairement, dans les modalités de détermination du prix, la pondération des indicateurs de référence ayant permis de calculer ce prix.