ART. PREMIER	N°CE404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE404
présenté par
Mme Crouzet, M. Ramos, M. Bolo, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 632‑3 »,
insérer les mots :
« ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État » 
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : 
 « interprofessionnel »,
insérer les mots : 
« ou le décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres peut être portée à cinq ans au lieu de trois ans par décret en Conseil d’Etat, dans l’hypothèse où il n’existe pas d’accord interprofessionnel étendu ayant cet objet.
En effet dans certaines filières il n’existe pas d’interprofession. De plus, pour le lait de vache, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà cette durée de cinq ans. Cet amendement permettra de maintenir en vigueur ces dispositions.