APRÈS ART. PREMIER	N°CE414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE414
présenté par
M. Venteau, Mme Boyer, Mme Leguille-Balloy, M. Travert, M. Sempastous, Mme Gipson, M. Daniel, M. Morenas, Mme Le Feur, M. Moreau, M. Perrot, M. Berville et Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 1° de l’article L. 521‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Elle opère la diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence dans la construction du prix tout autant que par la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières. La loi EGalim prévoit une transparence des contrats et accords cadres particulièrement accrue pour les OP et AOP sans transfert de propriété au travers des dispositions prévues à l’article L-631-24 du CRPM. Ainsi un producteur qui a confié la commercialisation de sa production à une OP sans transfert de propriété se voit mettre à disposition tous les éléments constitutifs de la contractualisation tant concernant les volumes que les prix. Il s’agit d’éléments particulièrement importants en matière d’orientation de la production et de conduite de son exploitation. Pour les associés coopérateurs adhérents d’OP avec transfert de propriété ces éléments ne font pas l’objet d’une information systématique. Avec l’obligation de la contractualisation pluriannuelle écrite il est indispensable et juste, au nom de la transparence et de la confiance, tout autant que du pilotage de l’exploitation  que tous les producteurs, quel que soit leur mode de production, puisse dès lors que leurs produits sont soumis à contractualisation, disposer des informations inhérentes au contrat. Cet amendement vise à le permettre quel que soit le mode de commercialisation choisi par les producteurs en en faisant une des informations obligatoires prévue au sein des réglements intérieurs des coopératives.