APRÈS ART. 4	N°CE418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE418
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑12 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412‑12.-Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 9 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, dont l’entrée en vigueur n’est pas effective du fait d’une procédure de déclassement en cours par le Conseil constitutionnel des dispositions correspondantes de la loi du n°2020/699 liée à une procédure de notification incomplète de cette mesure auprès de la Commission européenne.
Cet amendement propose donc de réintroduire dans la loi l’obligation pour les producteurs de bière de faire apparaître leur nom et leur adresse sur les étiquettes, afin que les consommateurs disposent d’une information claire et transparente sur l’origine des bières qu’ils achètent.
Pour mémoire, cette disposition avait été adoptée à l’unanimité dans l’hémicycle et avec le soutien du ministre de l’Agriculture.
Concernant les bières, la demande du consommateur en produit locaux fait aujourd’hui émerger des pratiques peu scrupuleuses. En effet, de nombreuses brasseries tentent de se faire connaître en revendiquant leur origine géographique locale. Or, ces communications, au mieux, entretiennent un flou sur l’origine réelle des bières (par exemple, en indiquant l’adresse du siège social et/ou une plateforme téléphonique comme coordonnées), ou pire, trompent carrément le consommateur en mettant en avant une fausse origine géographique.
Parmi les nombreux cas rencontrés : La Cagole (bière de Marseille – produite en République Tchèque), La Bête des Vosges (produite en Alsace), L’Arrageoise (bière d’Arras, produite en Belgique), L’Alsacienne sans culotte (produite en Belgique), Pelforth (avec des noms de villes sur l’étiquette, mais produite dans le Nord), la Grimbergen 75cl (bière d’abbaye belge, embouteillée en Allemagne pour un brasseur alsacien), la bière de Metz (produite en Belgique).