ART. 6	N°CE428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE428
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, Mme Blanc, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 1, après la référence :
 « article 1er »
insérer les mots :
« et du III de l’article 2 » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« accords-cadres et » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« du »
les mots :
« d’une date fixée, pour chaque filière, par décret et au plus tard le » 
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Les accords-cadres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 1er doivent être mis en conformité avec l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.
« Toutefois, les contrats établis sur la base d’un contrat type défini dans le cadre d’un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir plusieurs aménagements aux conditions d’entrée en vigueur de l’article 1er.
 
Il prévoit notamment qu’un décret, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2023, peut prévoir par filière la date d’entrée en vigueur de cet article afin de laisser une période d’adaptation suffisante aux acteurs économiques pour la mise en œuvre de ces dispositions, ou pour l’adoption de mesures de nature dérogatoire prévues à l’article 1er (accord interprofessionnel ou décret en conseil d’Etat). En tout état de cause les dispositions de l’article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2023 si un décret n’est pas intervenu.
 
L’amendement prévoit également les conditions d’application de l’article 1er aux contrats et accords-cadres en cours.