APRÈS ART. 2	N°CE435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE435
présenté par
Mme de Lavergne, Mme Le Peih, M. Venteau, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Sempastous, M. Pellois, Mme Thourot, M. Le Bohec, M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Haury, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Tuffnell, M. Ramos, M. Batut, M. Chalumeau, M. Raphan, M. Templier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Provendier, M. Dombreval, M. Marc Delatte, Mme Chapelier, Mme Brulebois, Mme Robert, M. Vignal, M. Lejeune, Mme Mauborgne, Mme Josso, Mme Verdier-Jouclas, Mme Janvier, M. Labaronne, Mme Oppelt, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Bessot Ballot, M. Cellier, M. Bothorel, Mme Petel, M. Cazenove, Mme Abadie, Mme Brugnera, M. Bournazel, M. Bouyx, Mme Clapot, Mme Vignon, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. Il fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.
Pour chaque catégorie de produits agricoles et alimentaires, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret au vu des résultats observés au terme de la phase d’expérimentation mentionnée au premier alinéa.
II. – La phase d’expérimentation mentionnée au I vise à évaluer, pour chaque catégorie de produits et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
III. – Un décret fixe la liste des catégories de produits agricoles et alimentaires pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de produits, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans le décret mentionné au I.
IV. – Pour les catégories de produits agricoles et alimentaires dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les produits alimentaires présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes de rémunération des producteurs et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La meilleure rémunération des agriculteurs est un objectif pour lequel tous les outils permettant d’avancer doivent être explorés et mobilisés. Par l’information et la sensibilisation du consommateur à la juste répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et grande distribution, nous pouvons activer un levier profond et puissant d’incitation et de soutien à la juste rémunération, au juste prix, pour placer l’éthique au cœur de nos habitudes de consommation.
Aujourd’hui, l’information du consommateur dans ses choix alimentaires passe par plusieurs indicateurs : sanitaire avec le « nutri-score », et environnemental avec le travail engagé récemment autour de l’affichage notamment carbone des aliments. Mais il subsiste un vrai déficit d’information sur le volet social et la rémunération des producteurs.
Le présent amendement prévoit de palier à ce manquement en expérimentant un dispositif d’affichage destiné à fournir au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles et alimentaires.
Le recours à l’expérimentation permettra d’élaborer une méthodologie qui établit un lien entre le prix réel payé au producteur et le prix payé par le consommateur. Il permettra de mettre en évidence l’effet de l’utilisation des indicateurs de prix prévus par la loi EGAlim, plus particulièrement les indicateurs de coûts de production.
Selon un sondage Harris Interactive pour le Réseau Action Climat de février 2021, les Français de moins de 35 ans sont seulement 22% à considérer comme important dans leurs achats de viande « le fait que le producteur soit rémunéré justement », contre 46% pour les Français de 50 ans et plus.
Cet écart, l’un des plus importants observés dans ce sondage, doit nous alerter et nous inviter à sensibiliser les jeunes générations et plus largement l’ensemble des consommateurs sur la juste rémunération des producteurs. Le chemin collectif vers une alimentation saine, durable, de qualité et rémunératrice de nos agriculteurs doit nécessairement passer par une considération de la création de valeur. 
On le sait, nos agriculteurs travaillent dans des conditions particulièrement difficiles. Là où les deux-tiers des revenus des Français allaient vers l’alimentation il y a deux siècles, ce chiffre est de 12% aujourd’hui, et seulement de 2 à 3% qui revient directement aux agriculteurs. Près de 20% des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017 selon l’INSEE, alors que c’est l’une des professions où l’on travaille le plus. De toutes les catégories sociales, les exploitants agricoles ont la mortalité par suicide la plus élevé.
Au vu de la situation, un affichage social permettrait aux consommateurs, dans leurs choix de consommation, de valoriser et d’inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.
Au-delà de l’impact social et pédagogique de la mesure, le « rémunéra-score » est un levier déterminant de transformation vers des pratiques agroécologiques. Il permet de tirer par l’information du consommateur les filières vers le haut : un agriculteur ne peut opérer une transition environnementale de l’ampleur attendue que s’il en a les moyens et la capacité.
Cet affichage constitue donc une attente forte du secteur, et depuis la réflexion engagée lors de l’examen de la loi Climat-Résilience, plusieurs filières et syndicats agricoles, dans la filière bovine notamment, ont manifesté leur intérêt et sont candidats et volontaires pour avancer vers un tel dispositif.
La rémunération des producteurs agricoles est un gage de souveraineté alimentaire et d’attractivité du métier d’agriculteur. C’est également un préalable à la transformation des exploitations vers un meilleur respect de l’environnement et la limitation des gaz à effet de serre.
La mise en place de ce « rémunérascore » permettrait de répondre à la fois à l’objectif de renforcement de la transparence de l’information du consommateur et à celui de création de valeur pour les agriculteurs.