ART. 2	N°CE436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE436
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 441‑7 »
la référence : 
« L. 441‑4 »
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la référence : 
« L. 441‑7‑1 »
la référence : 
« L. 441‑4‑1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’erreur de codification.