ART. 3	N°CE439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE439
présenté par
Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Boyer et M. Dombreval
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ARTICLE 3
I.  – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois » 
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 12 : 
« Trois personnalités exerçant ou ayant exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles et alimentaires respectivement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans la composition du comité de règlement des différends commerciaux non pas une personnalité issue de la production, transformation ou distribution, ce qui biaiserait la décision du comité en faveur d’un maillon de la chaîne, mais trois personnalités ayant exercé respectivement dans la production, la transformation et la distribution. Cet amendement vise à assurer l’impartialité du comité.