ART. PREMIER	N°CE440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Daniel, M. Pellois et M. Dombreval
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« très petites entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les Très Petites Entreprises du dispositif, au lieu de se baser sur un seuil concernant le chiffre d’affaires. Le secteur agroalimentaire comprend 17 647 entreprises, dont 77 % sont des TPE. Les relations commerciales se basant sur un rapport de force, les TPE sont à protéger. En effet, de part leur nature et leurs moyens, elles ne peuvent assumer les responsabilités de la mise en place du dispositif.
Cette demande tend donc à limiter les répercussions économiques sur ces entreprises, qui n’ont pas les ressources humaines, par nature, afin de pouvoir gérer le dispositif. Cela, dans un objectif de préservation de l’entreprenariat français.