ART. 2	N°CE442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE442
présenté par
Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde et M. Dombreval
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que le prix unitaire de ces obligations réciproques. Ce prix unitaire répond à un barème établi par l’acheteur, proportionnel à la taille et au chiffre d’affaire des entreprises fournisseuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter le prix unitaire des obligations réciproques auxquelles les parties prenantes se sont engagées dans la convention les liant. À ce contrôle “ligne par ligne”, cet amendement vise à coupler un barème des services proposés par les distributeurs, adapté à la taille et au chiffre d’affaire des fournisseurs, afin d’éviter une déflagration du dispositif dont les fournisseurs ou les consommateurs seraient victimes via une hausse du prix des services ou une hausse des prix de vente finaux.
L’élaboration d’un barème facilitera la transparence en ce que l’acheteur et le fournisseur définiront dans la convention écrite le prix de chaque service qui sera effectué. Cela permet également d’adapter ce barème à la taille et au chiffre d’affaire du fournisseur afin de garantir l’accès de toutes les entreprises aux services proposés par les distributeurs. Les distributeurs pourraient, sinon, se servir de ces services comme marge de négociation, rendant leurs prix inabordables pour les TPE/PME. 
Le barème des obligations réciproques est donc à la fois un gage de transparence et de maitrise de l’inflation.