ART. 2	N°CE444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE444
présenté par
Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Berville, Mme Boyer, M. Dombreval et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les produits agricoles, l’information relative au prix et aux critères et modalités de détermination du prix d’achat des matières premières agricoles par les fournisseurs de produits alimentaires est transmise à l’exploitant agricole, soit directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, association d’organisations de producteurs ou groupement de producteurs ayant réalisé la vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre transparente l’information relative au prix d’achat de la matière première agricole et aux critères et modalités de détermination du prix d’achat par le fournisseur alimentaire, aux exploitants agricoles. Cet amendement contraint donc à une transparence entre exploitants agricoles et organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou groupements de producteurs responsables de la vente des matières premières agricoles.
Cet amendement vient compléter le dispositif proposé d’introduction d’un tiers de confiance entre fournisseur alimentaire et acheteur, visant à préserver la libre concurrence et le secret des affaires tout en assurant une juste rémunération des agriculteurs. Ce dispositif relatif au tiers de confiance se substituant à la transparence du coût des matières premières agricoles au sein des conditions générales de vente, il convient d’établir une transparence de l’information afin d’en faire bénéficier l’exploitant agricole.