ART. 2	N°CE488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE488
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
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ARTICLE 2
 À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue ce prix, ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, propose de rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le tunnel de prix pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite.
Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux-seuls connaissent.
Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dont celui de la viande bovine, du « tunnel de prix » pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.
Cette transparence « en cascade » sur le tunnel de prix pratiqué permettrait, dans le strict respect du droit de la concurrence et en cohérence totale avec l’esprit de l’article 2 de la présente proposition de loi, d’apporter une solution véritablement utile aux éleveurs pour mieux comprendre la construction des prix dans leur filière et, ainsi, être mieux armés dans la négociation.