ART. 2	N°CE496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE496
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la convention »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire dans les CGV une mention indiquant si les matières premières agricoles font d’ores et déjà l’objet d’un contrat, conformément à l’article 631-24 du code rural et de la pêche maritime.