ART. 2	N°CE497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE497
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :
« maritime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut les grossistes du champ de l’article L. 441-7-1.