ART. 2	N°CE501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE501
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le refus de ces dernières ou notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - A l’article L. 441‑4‑1, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce l’obligation de motivation par écrit du refus des CGV par le distributeur.