ART. 3	N°CE502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE502
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« selon les mêmes règles »
les mots :
« dans les mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel