ART. 3	N°CE503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE503
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
”à compter de la date de la saisine”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel