ART. 3	N°CE507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE507
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
”qu’elle fixe”
les mots :
”fixée par le comité”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel