ART. 3	N°CE509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE509
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« limites fixées »
les mots :
« conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel