ART. 6	N°CE511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE511
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont applicables »
les mots :
« entrent en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel